Adopté : amendement AC65 de Fatiha Keloua Hachi (SOC) et 8 cosignataires

Amendement AC65 — art. 4
Dispositif : À l'alinéa 4, après le mot : « initiale », insérer les mots : « , en amont de leur prise de fonction, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés précise qu'une première session de formation à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences faites aux enfants est obligatoirement donnée à l'ensemble des personnels avant leur prise de poste. Quant on connait les manques de formation des enseignants et de l'ensemble des membres du personnel scolaire, il nous semble important d'insister sur le fait qu'une telle formation conditionne la prise de poste. Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000065.xml Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example> Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto
2026-05-26 18:41:50 +02:00 · 2026-05-21 12:00:00 +02:00
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
--- a/articles/article-04.md
+++ b/articles/article-04.md
@ -6,7 +6,7 @@ La deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée : « 1° À la s

 a) La section 1 est complétée par un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé :

-« Art. L. 442‑3‑1. – Les établissements d'enseignement privés justifient que l'ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficie d'une formation initiale et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants.
+« Art. L. 442‑3‑1. – Les établissements d'enseignement privés justifient que l'ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficie d'une formation initiale, en amont de leur prise de fonction, et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants.

 « Cette formation, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret, vise à garantir une culture commune de la protection de l'enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d'une éducation respectueuse de leurs droits. » ;