Compare commits

..

No commits in common. "29e916fadf8c1f561721d19af6b4ef25db788923" and "31df1904288120e89e7ddf923be51eb34a6e30ec" have entirely different histories.

View file

@ -48,6 +48,10 @@ a) Après l'article L. 442‑1, sont insérés sept articles L. 442‑1‑1 à L
b) Le premier alinéa de l'article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. ».
c) Au septième alinéa de l'article L. 442‑5‑1, les mots : « le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation » ;
d) À l'article L. 442‑5‑2, les mots : « le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation » ;
e) L'article L. 422‑12 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, » ;