Adopté : amendement AC160 de Violette Spillebout (EPR)

Dispositif :

    I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui recense l'ensemble des contrats simples et d'association liant des établissements d'enseignement à l'État. Il précise les dates de leur signature et, le cas échéant, de leur renouvellement. ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I ».

Exposé sommaire :

    Cette demande de rapport vise à éclairer le Parlement sur le nombre de contrats en vigueur et sur les modalités de leur renouvellement, dont la connaissance est lacunaire.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000160.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-07.md

@@ -1,6 +1,6 @@
 # Article 7
 
-Le code de l'éducation est ainsi modifié :
+I Le code de l'éducation est ainsi modifié :
 
 1° Le II de l'article L. 241‑4 est abrogé ;
 
@@ -50,3 +50,5 @@ b) Le premier alinéa de l'article L. 442‑5 est complété par une phrase ains
 
 e) L'article L. 442‑12 est ainsi modifié : « – Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. » ; « – La seconde phrase du second alinéa est supprimée. »
 
+II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui recense l'ensemble des contrats simples et d'association liant des établissements d'enseignement à l'État. Il précise les dates de leur signature et, le cas échéant, de leur renouvellement.
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