assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement AC33 — art. 4 #123

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## Procédure
- 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-04.md
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# Article 4
Le chapitre II du titre IV de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifié :
La deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée : « 1° À la section 9 du chapitre II du titre I er du livre III, après la troisième phrase de l'article L. 312‑16, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette sensibilisation comprend dans les établissements publics et privés, au moins une fois par an, des exercices pratiques de prévention, d'identification et d'alerte face aux violences sexistes et sexuelles, adaptés à l'âge et au niveau de scolarité des élèves. » ; « 1° bis Le chapitre II du titre IV du livre IV est ainsi modifié : »
1° Le livre IV est ainsi modifié :