assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement AC47 — art. 7 #135

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Xavier Breton
5f150b23f8 Amendement AC47 — art. 7 
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
    « inspecteurs »,
    insérer les mots :
    « , après information des parents, ».

Exposé sommaire :

    L'article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les violences en milieu scolaire.
    Si l'objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, il semble légitime, dans le cadre d'un contrôle donnant lieu à des entretiens avec des élèves, que les parents soient informés de ces entretiens.

Sort : Non soutenu | Déposé le 21/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000047.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2026-05-21 12:00:00 +02:00