assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement AC48 — art. 7 #136

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Dispositif :

À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« , qu'ils soient publics ou privés, ».

Exposé sommaire :

L'article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés liés à celui-ci par contrat en modifiant le code de l'éducation propre à ce secteur.
Aussi, dans cet alinéa, il ne peut être fait mention des établissements publics dotés d'un internat.

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Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , qu'ils soient publics ou privés, ». Exposé sommaire : L'article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés liés à celui-ci par contrat en modifiant le code de l'éducation propre à ce secteur. Aussi, dans cet alinéa, il ne peut être fait mention des établissements publics dotés d'un internat. Sort : Non soutenu | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000048.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Xavier Breton added 1 commit 2026-07-21 11:06:03 +00:00 
Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
    « , qu'ils soient publics ou privés, ».

Exposé sommaire :

    L'article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés liés à celui-ci par contrat en modifiant le code de l'éducation propre à ce secteur.
    Aussi, dans cet alinéa, il ne peut être fait mention des établissements publics dotés d'un internat.

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