assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC50 — art. 7 #138

Closed
Xavier Breton wants to merge 1 commit from amendements/commission/ac50 into main
pull from: amendements/commission/ac50
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +1 -2
Xavier Breton commented 2026-07-21 11:06:05 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

Supprimer l'alinéa 23.

Exposé sommaire :

Cet alinéa prévoit un transfert de compétence pour les forfaits du préfet au recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental.
Les missions du recteur s'exercent sous réserve des attributions du préfet, notamment lorsque sont en jeu des compétences partagées avec les collectivités territoriales dont les forfaits.
Aussi, ce transfert au recteur n'a pas lieu d'être.

Sort : Non soutenu | Déposé le 21/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000050.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit un transfert de compétence pour les forfaits du préfet au recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental. Les missions du recteur s'exercent sous réserve des attributions du préfet, notamment lorsque sont en jeu des compétences partagées avec les collectivités territoriales dont les forfaits. Aussi, ce transfert au recteur n'a pas lieu d'être. Sort : Non soutenu | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000050.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Xavier Breton added 1 commit 2026-07-21 11:06:05 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 23.

Exposé sommaire :

    Cet alinéa prévoit un transfert de compétence pour les forfaits du préfet au recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental.
    Les missions du recteur s'exercent sous réserve des attributions du préfet, notamment lorsque sont en jeu des compétences partagées avec les collectivités territoriales dont les forfaits.
    Aussi, ce transfert au recteur n'a pas lieu d'être.

Sort : Non soutenu | Déposé le 21/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000050.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Non soutenu
 label 2026-07-21 11:06:05 +00:00
Xavier Breton closed this pull request 2026-07-21 11:06:05 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227#138
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/ac50"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?