Amendement AC50 — art. 7 #138

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e60a439510 Amendement AC50 — art. 7
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 23.

Exposé sommaire :

    Cet alinéa prévoit un transfert de compétence pour les forfaits du préfet au recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental.
    Les missions du recteur s'exercent sous réserve des attributions du préfet, notamment lorsque sont en jeu des compétences partagées avec les collectivités territoriales dont les forfaits.
    Aussi, ce transfert au recteur n'a pas lieu d'être.

Sort : Non soutenu | Déposé le 21/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000050.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2026-05-21 12:00:00 +02:00