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 ## Procédure
 
 - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-08.md

@@ -76,11 +76,11 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor
 
 « a) Des représentants des collectivités territoriales ;
 
-« b) Des représentants du personnel de direction, des enseignants et des usagers des établissements d'enseignement privés ;
+« b) Des représentants du personnel de direction, des enseignants des établissements d'enseignement privés;
 
 « c) Des personnes désignées par l'État.
 
-« D'autres représentants du personnel et des usagers des établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent être adjoints au conseil ou participer à ses séances.
+« D'autres représentants du personnel des établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent être adjoints au conseil ou participer à ses séances.
 
 « Art. L. 442‑20‑6. – Les modalités d'application des articles de la présente section sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État. Ce décret précise notamment l'organisation et les compétences du conseil académique de l'enseignement privé, ainsi que les modalités de désignation et de remplacement de ses membres. » ;