assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement AC66 — art. 7 #152

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Maxime Michelet
f29338e61c Amendement AC66 — art. 7 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer l'abrogation du II de l'article L. 241‑4 du code de l'éducation, prévue par l'alinéa 2 de l'article 7 de la présente proposition de loi.
    Dans sa rédaction actuellement en vigueur, le II de l'article L. 241‑4 du code de l'éducation dispose que « l'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l'instruction obligatoire ».
    Laisser intacte cette rédaction actuellement en vigueur n'entrave nullement le dispositif de renforcement des contrôles proposé par la présente proposition de loi. Il n'apparait donc ni utile, ni pertinent, dans le cadre de la protection des enfants contre les violences en milieu scolaire, de remettre en cause les libertés pédagogiques des enseignants de l'enseignement privé.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000066.xml

Co-authored-by: Bartolomé Lenoir <PA840983@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
 2026-05-21 12:00:00 +02:00