Amendement AC66 — art. 7 #152

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Maxime Michelet wants to merge 1 commit from amendements/commission/ac66 into main
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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@ -2,8 +2,6 @@
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 2414 est abrogé ;
2° Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) Après l'article L. 4421, sont insérés sept articles L. 44211 à L. 44217 ainsi rédigés :