assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement AC74 — art. 7 #160

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque des manquements sont relevés dans la mise en demeure mentionnée à l'article L442‑1-3 du code de l'éducation lors d'un contrôle pédagogique, administratif et financier, l'établissement visé doit faire l'objet d'un nouveau contrôle dans les deux années qui suivent la dite mise en demeure. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif de créer un deuxième contrôle obligatoire dans les deux ans qui suivent un contrôle ayant abouti à une mise en demeure et la révélation de manquements.
Il s'agit de s'assurer à travers une contre visite obligatoire que les établissements qui font l'objet de mises en demeure aient bien mis en place toutes les dispositions nécessaires afin de mettre un terme aux manquements constatés.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000074.xml

Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque des manquements sont relevés dans la mise en demeure mentionnée à l'article L442‑1-3 du code de l'éducation lors d'un contrôle pédagogique, administratif et financier, l'établissement visé doit faire l'objet d'un nouveau contrôle dans les deux années qui suivent la dite mise en demeure. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de créer un deuxième contrôle obligatoire dans les deux ans qui suivent un contrôle ayant abouti à une mise en demeure et la révélation de manquements. Il s'agit de s'assurer à travers une contre visite obligatoire que les établissements qui font l'objet de mises en demeure aient bien mis en place toutes les dispositions nécessaires afin de mettre un terme aux manquements constatés. Sort : Non soutenu | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000074.xml Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Soumya Bourouaha added 1 commit 2026-07-21 11:06:30 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
    « Lorsque des manquements sont relevés dans la mise en demeure mentionnée à l'article L442‑1-3 du code de l'éducation lors d'un contrôle pédagogique, administratif et financier, l'établissement visé doit faire l'objet d'un nouveau contrôle dans les deux années qui suivent la dite mise en demeure. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement a pour objectif de créer un deuxième contrôle obligatoire dans les deux ans qui suivent un contrôle ayant abouti à une mise en demeure et la révélation de manquements.
    Il s'agit de s'assurer à travers une contre visite obligatoire que les établissements qui font l'objet de mises en demeure aient bien mis en place toutes les dispositions nécessaires afin de mettre un terme aux manquements constatés.

Sort : Non soutenu | Déposé le 21/05/2026
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