⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Aux alinéas 3, 6 et 7, substituer au mot : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Aux alinéas 3, 6 et 7, substituer au mot :
« mention »
le mot :
« inscription ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
le terme usuel est « inscription » au fichier
Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000131.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
