Amendement 13 — art. 8 #194

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@ -70,7 +70,7 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor
« Art. L. 442205. Lorsqu'il exerce les compétences prévues à l'article L. 442204, le conseil académique de l'enseignement privé comprend :
« 1° Le recteur, en sa qualité de président du conseil ;
« 1° Le préfet, en sa qualité de président du conseil ;
« 2° Le représentant de l'État ;