assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 32 — art. 7 #213

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Xavier Breton commented 2026-07-21 11:07:32 +00:00
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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

Le II de l'article L. 241-4 indique que « l'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l'instruction obligatoire ».
La suppression de cette disposition conduirait à renforcer excessivement la logique de contrôle administratif.
A l'inverse, son maintien permet de préserver un cadre juridique équilibré, garantissant que l'exercice du contrôle demeure proportionné et encadré.
Encore une fois, cette suppression outrepasse l'objectif de la proposition de loi visant à protéger les enfant et à lutter contre les violences en milieu scolaires.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000032.xml

Co-authored-by: Patrick Hetzel PA608416@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Bonnet PA719968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Gosselin PA266797@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz PA332523@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Duparay PA870009@deputes.angit.example
Co-authored-by: Corentin Le Fur PA840979@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le II de l'article L. 241-4 indique que « l'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l'instruction obligatoire ». La suppression de cette disposition conduirait à renforcer excessivement la logique de contrôle administratif. A l'inverse, son maintien permet de préserver un cadre juridique équilibré, garantissant que l'exercice du contrôle demeure proportionné et encadré. Encore une fois, cette suppression outrepasse l'objectif de la proposition de loi visant à protéger les enfant et à lutter contre les violences en milieu scolaires. Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000032.xml Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example> Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Xavier Breton added 1 commit 2026-07-21 11:07:32 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

    Le II de l'article L. 241-4 indique que « l'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l'instruction obligatoire ».
    La suppression de cette disposition conduirait à renforcer excessivement la logique de contrôle administratif.
    A l'inverse, son maintien permet de préserver un cadre juridique équilibré, garantissant que l'exercice du contrôle demeure proportionné et encadré.
    Encore une fois, cette suppression outrepasse l'objectif de la proposition de loi visant à protéger les enfant et à lutter contre les violences en milieu scolaires.

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