assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 32 — art. 7 #213

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Xavier Breton
1e8cfca4e1 Amendement 32 — art. 7 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

    Le II de l'article L. 241-4 indique que « l'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l'instruction obligatoire ».
    La suppression de cette disposition conduirait à renforcer excessivement la logique de contrôle administratif.
    A l'inverse, son maintien permet de préserver un cadre juridique équilibré, garantissant que l'exercice du contrôle demeure proportionné et encadré.
    Encore une fois, cette suppression outrepasse l'objectif de la proposition de loi visant à protéger les enfant et à lutter contre les violences en milieu scolaires.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000032.xml

Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2026-05-28 12:00:00 +02:00