assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 34 — art. 7 #215

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Xavier Breton commented 2026-07-21 11:07:34 +00:00
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Dispositif :

À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« ou l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation peut »
le mot :
« peut ».

Exposé sommaire :

Cet amendement à l'article 7 vise à recentrer le pouvoir de mise en demeure adressé aux directeurs d'établissement privés sous contrat sous l'autorité uniquement du Préfet.
Lorsqu'il est question de protection de l'enfance, de prévention de violences scolaire, l'Etat doit parler d'une seule voix.
Le préfet apparaît comme l'autorité la plus à même d'apprécier la gravité des faits et d'adresser une mise en demeure.
C'est aussi garantir une plus grande indépendance dans le traitement des situations sensibles.
Depuis la loi Debré de 1959, les établissements d'enseignement privés sous contrat participent au service public sous le contrôle de l'Etat.
Ce contrôle administratif repose sous l'autorité du Préfet. Il est primordial de maintenir cet équilibre.
En outre, quelle est la cohérence de partager le pouvoir de mise en demeure entre le Préfet et le Recteur mais de le maintenir uniquement au préfet en cas de fermeture définitive d'un établissement privé sous contrat ?

Sort : Retiré | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000034.xml

Co-authored-by: Patrick Hetzel PA608416@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Bonnet PA719968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Gosselin PA266797@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz PA332523@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Duparay PA870009@deputes.angit.example
Co-authored-by: Corentin Le Fur PA840979@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 10, substituer aux mots : « ou l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation peut » le mot : « peut ». Exposé sommaire : Cet amendement à l'article 7 vise à recentrer le pouvoir de mise en demeure adressé aux directeurs d'établissement privés sous contrat sous l'autorité uniquement du Préfet. Lorsqu'il est question de protection de l'enfance, de prévention de violences scolaire, l'Etat doit parler d'une seule voix. Le préfet apparaît comme l'autorité la plus à même d'apprécier la gravité des faits et d'adresser une mise en demeure. C'est aussi garantir une plus grande indépendance dans le traitement des situations sensibles. Depuis la loi Debré de 1959, les établissements d'enseignement privés sous contrat participent au service public sous le contrôle de l'Etat. Ce contrôle administratif repose sous l'autorité du Préfet. Il est primordial de maintenir cet équilibre. En outre, quelle est la cohérence de partager le pouvoir de mise en demeure entre le Préfet et le Recteur mais de le maintenir uniquement au préfet en cas de fermeture définitive d'un établissement privé sous contrat ? Sort : Retiré | Déposé le 28/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000034.xml Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example> Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Xavier Breton added 1 commit 2026-07-21 11:07:34 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 10, substituer aux mots :
    « ou l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation peut »
    le mot :
    « peut ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement à l'article 7 vise à recentrer le pouvoir de mise en demeure adressé aux directeurs d'établissement privés sous contrat sous l'autorité uniquement du Préfet.
    Lorsqu'il est question de protection de l'enfance, de prévention de violences scolaire, l'Etat doit parler d'une seule voix.
    Le préfet apparaît comme l'autorité la plus à même d'apprécier la gravité des faits et d'adresser une mise en demeure.
    C'est aussi garantir une plus grande indépendance dans le traitement des situations sensibles.
    Depuis la loi Debré de 1959, les établissements d'enseignement privés sous contrat participent au service public sous le contrôle de l'Etat.
    Ce contrôle administratif repose sous l'autorité du Préfet. Il est primordial de maintenir cet équilibre.
    En outre, quelle est la cohérence de partager le pouvoir de mise en demeure entre le Préfet et le Recteur mais de le maintenir uniquement au préfet en cas de fermeture définitive d'un établissement privé sous contrat ?

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