assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 4 — art. 8 #220

Closed
Maxime Michelet wants to merge 1 commit from amendements/seance/4 into main
pull from: amendements/seance/4
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 -2
Maxime Michelet commented 2026-07-21 11:07:40 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

Supprimer l'alinéa 27.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 27 de l'article 8, qui introduit, au sein de l'article L. 442-20-3 du code de l'éducation (3° nouveau), des représentants des enseignants des établissements d'enseignement publics des premier et second degrés dans la composition du conseil académique de l'enseignement privé lorsqu'il exerce les compétences prévues à l'article L. 442-20-2.
Dans cette formation, le conseil rend des avis et tient lieu de conseil de discipline pour des décisions qui intéressent les seuls établissements et personnels de l'enseignement privé. Or l'alinéa 27 associe à ces avis et à ces décisions disciplinaires des enseignants extérieurs au secteur concerné. Une telle présence n'est ni nécessaire à l'exercice de ces compétences, ni cohérente avec les principes de la liberté d'enseignement.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet alinéa.
.

Sort : Tombé | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Vincent Trébuchet PA840685@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot PA841067@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olivier Fayssat PA840773@deputes.angit.example
Co-authored-by: Véronique Besse PA309643@deputes.angit.example
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 27 de l'article 8, qui introduit, au sein de l'article L. 442-20-3 du code de l'éducation (3° nouveau), des représentants des enseignants des établissements d'enseignement publics des premier et second degrés dans la composition du conseil académique de l'enseignement privé lorsqu'il exerce les compétences prévues à l'article L. 442-20-2. Dans cette formation, le conseil rend des avis et tient lieu de conseil de discipline pour des décisions qui intéressent les seuls établissements et personnels de l'enseignement privé. Or l'alinéa 27 associe à ces avis et à ces décisions disciplinaires des enseignants extérieurs au secteur concerné. Une telle présence n'est ni nécessaire à l'exercice de ces compétences, ni cohérente avec les principes de la liberté d'enseignement. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet alinéa. . Sort : Tombé | Déposé le 28/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000004.xml Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot <PA841067@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example> Co-authored-by: Véronique Besse <PA309643@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Maxime Michelet added 1 commit 2026-07-21 11:07:40 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 27.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 27 de l'article 8, qui introduit, au sein de l'article L. 442-20-3 du code de l'éducation (3° nouveau), des représentants des enseignants des établissements d'enseignement publics des premier et second degrés dans la composition du conseil académique de l'enseignement privé lorsqu'il exerce les compétences prévues à l'article L. 442-20-2.
    Dans cette formation, le conseil rend des avis et tient lieu de conseil de discipline pour des décisions qui intéressent les seuls établissements et personnels de l'enseignement privé. Or l'alinéa 27 associe à ces avis et à ces décisions disciplinaires des enseignants extérieurs au secteur concerné. Une telle présence n'est ni nécessaire à l'exercice de ces compétences, ni cohérente avec les principes de la liberté d'enseignement.
    Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet alinéa.
    .

Sort : Tombé | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot <PA841067@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Véronique Besse <PA309643@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Tombé
 label 2026-07-21 11:07:40 +00:00
Maxime Michelet closed this pull request 2026-07-21 11:07:40 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227#220
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/4"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?