assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 4 — art. 8 #220

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Maxime Michelet
bf24568c9b Amendement 4 — art. 8 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 27.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 27 de l'article 8, qui introduit, au sein de l'article L. 442-20-3 du code de l'éducation (3° nouveau), des représentants des enseignants des établissements d'enseignement publics des premier et second degrés dans la composition du conseil académique de l'enseignement privé lorsqu'il exerce les compétences prévues à l'article L. 442-20-2.
    Dans cette formation, le conseil rend des avis et tient lieu de conseil de discipline pour des décisions qui intéressent les seuls établissements et personnels de l'enseignement privé. Or l'alinéa 27 associe à ces avis et à ces décisions disciplinaires des enseignants extérieurs au secteur concerné. Une telle présence n'est ni nécessaire à l'exercice de ces compétences, ni cohérente avec les principes de la liberté d'enseignement.
    Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet alinéa.
    .

Sort : Tombé | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot <PA841067@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Véronique Besse <PA309643@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
 2026-05-28 12:00:00 +02:00