Amendement 47 — art. 8 #228

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@ -68,7 +68,7 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor
« Il est consulté sur l'élaboration et la révision des schémas prévisionnels des formations prévus aux articles L. 2141 et L. 2142.
« Art. L. 442205. Lorsqu'il exerce les compétences prévues à l'article L. 442204, le conseil académique de l'enseignement privé comprend :
« Art. L. 442205. Lorsqu'il exerce les compétences prévues à l'article L. 442204, le conseil académique de l'enseignement privé visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire comprend :
« 1° Le recteur, en sa qualité de président du conseil ;