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Amendement 9 (Rect) — après art. 9 #243

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Dispositif :

I. – L'article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'action publique est imprescriptible en application du quatrième alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L'action publique s'éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. »
II. – L'article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la fin du troisième alinéa, les mots : « lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction » sont remplacés par les mots :« à l'exception des crimes de viol, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers » ;
2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'action publique des crimes mentionnés au 3° de l'article 706‑47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes de viol sur mineurs. La prescription de l'action publique peut faire obstacle à la poursuite et à la condamnation du criminel ou du délinquant sexuel sur mineur. Les crimes de viols et délits d'atteintes sexuelles commises contre les mineurs font l'objet d'un régime de prescription particulier, prévu par les articles 7, 8 et 9-1 du code de procédure pénale. L'un des principes de ce système spécifique est que le point de départ de la prescription est différé à la majorité de la victime. Les délais de prescription ont été progressivement rallongés pour les crimes et délits liés à la pédophilie. La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a porté la durée du délai de prescription, pour les crimes ou les délits assimilés aux crimes, de dix à vingt ans, et pour les autres délits, de trois à dix ans. La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a plus récemment uniformisé cette prescription à vingt ans. Cependant, cette législation ne prend pas en compte une réalité bien connue des professionnels, lesquels admettent que la victime peut ne recouvrir le souvenir des actes subis qu'à 35, 40 ou 50 ans, parfois bien au-delà du délai de prescription. La sortie du déni survient souvent lors d'événements importants de la vie : mariage, divorce, deuil, naissance d'un enfant ou à la suite d'un travail thérapeutique de plusieurs années. Rien ne permet de prédire à quel âge la victime sortira du déni ou, tout simplement, trouvera la force de se livrer. C'est pourquoi le délai de prescription doit permettre aux victimes de porter plainte le plus longtemps possible. Allonger le délai de prescription peut également constituer un outil de prévention contre la récidive. Si une victime n'a pas la force de porter plainte pour elle-même, elle peut en effet vouloir protéger d'autres enfants en danger, voire ses propres enfants.

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Co-authored-by: Thomas Lam PA842125@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Patricia Lemoine PA721632@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Nicole Le Peih PA720342@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alim Latrèche PA857021@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Pauline Cestrières PA718820@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Catherine Ibled PA795954@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danièle Carteron PA841801@deputes.angit.example
Co-authored-by: Prisca Thevenot PA795920@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olivier Becht PA642935@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret PA841927@deputes.angit.example
Co-authored-by: Liliana Tanguy PA719550@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Le Nabour PA719756@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Buchou PA722000@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laure Miller PA817203@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Rodwell PA795528@deputes.angit.example
Co-authored-by: Daniel Labaronne PA719798@deputes.angit.example
Co-authored-by: Annaïg Le Meur PA719388@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Marion PA794206@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Luc Fugit PA722366@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ludovic Mendes PA720370@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Midy PA795664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente PA721296@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Le Feur PA719412@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lise Magnier PA720230@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille PA267763@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nathalie Coggia PA795402@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Mazaury PA841931@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Duparay PA870009@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandra Martin (Gironde) PA793944@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Berville PA719218@deputes.angit.example
Co-authored-by: Astrid Panosyan-Bouvet PA795050@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve PA719472@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Michel Jacques PA720354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Denis Masséglia PA720146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Mongardien PA842147@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Blanchard PA842183@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabine Gervais PA793556@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – L'article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'action publique est imprescriptible en application du quatrième alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L'action publique s'éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. » II. – L'article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa, les mots : « lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction » sont remplacés par les mots :« à l'exception des crimes de viol, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers » ; 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'action publique des crimes mentionnés au 3° de l'article 706‑47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes de viol sur mineurs. La prescription de l'action publique peut faire obstacle à la poursuite et à la condamnation du criminel ou du délinquant sexuel sur mineur. Les crimes de viols et délits d'atteintes sexuelles commises contre les mineurs font l'objet d'un régime de prescription particulier, prévu par les articles 7, 8 et 9-1 du code de procédure pénale. L'un des principes de ce système spécifique est que le point de départ de la prescription est différé à la majorité de la victime. Les délais de prescription ont été progressivement rallongés pour les crimes et délits liés à la pédophilie. La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a porté la durée du délai de prescription, pour les crimes ou les délits assimilés aux crimes, de dix à vingt ans, et pour les autres délits, de trois à dix ans. La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a plus récemment uniformisé cette prescription à vingt ans. Cependant, cette législation ne prend pas en compte une réalité bien connue des professionnels, lesquels admettent que la victime peut ne recouvrir le souvenir des actes subis qu'à 35, 40 ou 50 ans, parfois bien au-delà du délai de prescription. La sortie du déni survient souvent lors d'événements importants de la vie : mariage, divorce, deuil, naissance d'un enfant ou à la suite d'un travail thérapeutique de plusieurs années. Rien ne permet de prédire à quel âge la victime sortira du déni ou, tout simplement, trouvera la force de se livrer. C'est pourquoi le délai de prescription doit permettre aux victimes de porter plainte le plus longtemps possible. Allonger le délai de prescription peut également constituer un outil de prévention contre la récidive. Si une victime n'a pas la force de porter plainte pour elle-même, elle peut en effet vouloir protéger d'autres enfants en danger, voire ses propres enfants. Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000009.xml Co-authored-by: Thomas Lam <PA842125@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patricia Lemoine <PA721632@deputes.angit.example> Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Le Peih <PA720342@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alim Latrèche <PA857021@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pauline Cestrières <PA718820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Delpech <PA794982@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon <PA719118@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Ibled <PA795954@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Carteron <PA841801@deputes.angit.example> Co-authored-by: Prisca Thevenot <PA795920@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Becht <PA642935@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example> Co-authored-by: Liliana Tanguy <PA719550@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Buchou <PA722000@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Rodwell <PA795528@deputes.angit.example> Co-authored-by: Daniel Labaronne <PA719798@deputes.angit.example> Co-authored-by: Annaïg Le Meur <PA719388@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Luc Fugit <PA722366@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ludovic Mendes <PA720370@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Midy <PA795664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente <PA721296@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Le Feur <PA719412@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lise Magnier <PA720230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Coggia <PA795402@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandra Martin (Gironde) <PA793944@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Berville <PA719218@deputes.angit.example> Co-authored-by: Astrid Panosyan-Bouvet <PA795050@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve <PA719472@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Michel Jacques <PA720354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Denis Masséglia <PA720146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Mongardien <PA842147@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Blanchard <PA842183@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabine Gervais <PA793556@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    I. – L'article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque l'action publique est imprescriptible en application du quatrième alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L'action publique s'éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. »
    II. – L'article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
    1° À la fin du troisième alinéa, les mots : « lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction » sont remplacés par les mots :« à l'exception des crimes de viol, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers » ;
    2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L'action publique des crimes mentionnés au 3° de l'article 706‑47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes de viol sur mineurs. La prescription de l'action publique peut faire obstacle à la poursuite et à la condamnation du criminel ou du délinquant sexuel sur mineur. Les crimes de viols et délits d'atteintes sexuelles commises contre les mineurs font l'objet d'un régime de prescription particulier, prévu par les articles 7, 8 et 9-1 du code de procédure pénale. L'un des principes de ce système spécifique est que le point de départ de la prescription est différé à la majorité de la victime. Les délais de prescription ont été progressivement rallongés pour les crimes et délits liés à la pédophilie. La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a porté la durée du délai de prescription, pour les crimes ou les délits assimilés aux crimes, de dix à vingt ans, et pour les autres délits, de trois à dix ans. La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a plus récemment uniformisé cette prescription à vingt ans. Cependant, cette législation ne prend pas en compte une réalité bien connue des professionnels, lesquels admettent que la victime peut ne recouvrir le souvenir des actes subis qu'à 35, 40 ou 50 ans, parfois bien au-delà du délai de prescription. La sortie du déni survient souvent lors d'événements importants de la vie : mariage, divorce, deuil, naissance d'un enfant ou à la suite d'un travail thérapeutique de plusieurs années. Rien ne permet de prédire à quel âge la victime sortira du déni ou, tout simplement, trouvera la force de se livrer. C'est pourquoi le délai de prescription doit permettre aux victimes de porter plainte le plus longtemps possible. Allonger le délai de prescription peut également constituer un outil de prévention contre la récidive. Si une victime n'a pas la force de porter plainte pour elle-même, elle peut en effet vouloir protéger d'autres enfants en danger, voire ses propres enfants.

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