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Amendement 103 — art. 5 #247

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Violette Spillebout commented 2026-07-21 11:08:12 +00:00
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Dispositif :

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« au I de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13.
III. – En conséquence, à l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer aux mots :
« et 706‑53‑11 »
les références :
« , 706‑53‑11 et 777‑3 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à aligner en partie le régime des incapacités applicables aux personnes intervenant dans les établissements scolaires à celui en vigueur dans les établissements accueillant des mineurs (accueils collectifs de mineurs, petite enfance, etc.), sur le fondement de l'article L.133-6 du code de l'action sociale et familiale. En l'espèce, pour les écoles, une telle base juridique semble plus pertinente qu'un alignement sur les dispositions du code du sport.
Par exemple, l'art. L232-25 du code du sport prévoit une sanction pour les personnes qui s'opposent à un contrôle antidopage; l'art. L232-26 du même code prévoit une sanction pour les détenteurs des substances ou de méthodes interdites ans raison médicale dûment justifiée.
Ces sanctions sont sans aucun rapport direct avec les violences sur mineurs.

Sort : Tombé | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000103.xml

Groupe: EPR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « au I de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13. III. – En conséquence, à l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « exercice », insérer les mots : « , par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer aux mots : « et 706‑53‑11 » les références : « , 706‑53‑11 et 777‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner en partie le régime des incapacités applicables aux personnes intervenant dans les établissements scolaires à celui en vigueur dans les établissements accueillant des mineurs (accueils collectifs de mineurs, petite enfance, etc.), sur le fondement de l'article L.133-6 du code de l'action sociale et familiale. En l'espèce, pour les écoles, une telle base juridique semble plus pertinente qu'un alignement sur les dispositions du code du sport. Par exemple, l'art. L232-25 du code du sport prévoit une sanction pour les personnes qui s'opposent à un contrôle antidopage; l'art. L232-26 du même code prévoit une sanction pour les détenteurs des substances ou de méthodes interdites ans raison médicale dûment justifiée. Ces sanctions sont sans aucun rapport direct avec les violences sur mineurs. Sort : Tombé | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000103.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Violette Spillebout added 1 commit 2026-07-21 11:08:12 +00:00 
Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :
    « au I de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles ».
    II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13.
    III. – En conséquence, à l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
    « exercice »,
    insérer les mots :
    « , par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale ».
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer aux mots :
    « et 706‑53‑11 »
    les références :
    « , 706‑53‑11 et 777‑3 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à aligner en partie le régime des incapacités applicables aux personnes intervenant dans les établissements scolaires à celui en vigueur dans les établissements accueillant des mineurs (accueils collectifs de mineurs, petite enfance, etc.), sur le fondement de l'article L.133-6 du code de l'action sociale et familiale. En l'espèce, pour les écoles, une telle base juridique semble plus pertinente qu'un alignement sur les dispositions du code du sport.
    Par exemple, l'art. L232-25 du code du sport prévoit une sanction pour les personnes qui s'opposent à un contrôle antidopage; l'art. L232-26 du même code prévoit une sanction pour les détenteurs des substances ou de méthodes interdites ans raison médicale dûment justifiée.
    Ces sanctions sont sans aucun rapport direct avec les violences sur mineurs.

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