assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 106 — art. 5 #250

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« la périodicité du contrôle est ramenée à »
Les mots :
« le contrôle est effectué » .
II. – En conséquence, à l'alinéa 33, substituer aux mots :
« la périodicité du contrôle est ramenée à »
Les mots :
« le contrôle est effectué ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000106.xml

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Dispositif : I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « la périodicité du contrôle est ramenée à » Les mots : « le contrôle est effectué » . II. – En conséquence, à l'alinéa 33, substituer aux mots : « la périodicité du contrôle est ramenée à » Les mots : « le contrôle est effectué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Tombé | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000106.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Violette Spillebout added 1 commit 2026-07-21 11:08:16 +00:00 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots :
    « la périodicité du contrôle est ramenée à »
    Les mots :
    « le contrôle est effectué » .
    II. – En conséquence, à l'alinéa 33, substituer aux mots :
    « la périodicité du contrôle est ramenée à »
    Les mots :
    « le contrôle est effectué ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000106.xml

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