assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 117 — art. 4 #256

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I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 312‑16 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « dispensées », sont insérés les mots : « de manière obligatoire » ;
b) À la deuxième phrase, après le mot : « séances », il est inséré le mot : « obligatoires » ;
1° La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV est complétée par un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑3‑1. – Les établissements d'enseignement privés justifient que l'ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficient d'une formation initiale, avant leur prise de fonction, et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants. Le non-respect de cette obligation entraîne la procédure et les sanctions prévues aux articles L. 442‑1‑3 et L. 442‑1‑4.