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@@ -12,6 +12,8 @@ I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
 
 « III. – Chaque établissement d'enseignement privé sous contrat fait l'objet d'un contrôle pédagogique, administratif et financier au moins une fois tous les cinq ans. Les établissements dotés d'un internat, qu'ils soient publics ou privés, font l'objet d'un contrôle annuel s'ils relèvent du premier degré et d'un contrôle au moins tous les trois ans s'ils relèvent du second degré.
 
+« Lorsque des manquements sont relevés dans la mise en demeure mentionnée à l'article L. 442‑1-3 du code de l'éducation lors d'un contrôle pédagogique, administratif et financier, l'établissement visé doit faire l'objet d'au moins un nouveau contrôle dans les deux années qui suivent la dite mise en demeure.
+
 « IV. – La date du dernier contrôle effectué est rendue publique, selon des modalités fixées par décret.
 
 « V (nouveau). – Sous réserve du IV, les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État.