Amendement 154 — art. 5 #290

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1e7d80b64c Amendement 154 — art. 5
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 33.

Exposé sommaire :

    La dérogation mentionnée dans cette disposition, visant à ramener la périodicité du contrôle à au moins une fois tous les deux ans pour les personnels officiant dans les internats scolaires, est déjà prévue au sein de l'article L. 401-6 du code de l'éducation que crée cette proposition de loi.
    En conséquence, il est proposé, pour des raisons de clarté juridique, de supprimer cette disposition, tout en conservant cette dérogation à l'article L. 401-6 du code de l'éducation nouvellement créé.

Sort : Tombé | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000154.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2026-05-29 12:00:00 +02:00