assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 160 — art. 7 #295

Closed
Perrine Goulet wants to merge 1 commit from amendements/seance/160 into main
pull from: amendements/seance/160
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Perrine Goulet
9315de6e23 Amendement 160 — art. 7 
Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « peut donner »
    le mot :
    « donne » ;
    II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
    « peuvent être »
    le mot :
    « sont ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour objectif de ne pas simplement ouvrir la possibilité, lors des contrôles, de réaliser des entretiens avec des élèves, sans la présence du personnel de l'établissement, mais d'en prévoir l'obligation.
    En effet, il est récurrent que les élèves aient besoin d'être entendus en dehors de la présence du personnel de l'établissement, afin que leur parole puisse s'exprimer librement et sans la contrainte qu'une figure d'autorité peut exercer, même silencieusement, pendant le contrôle réalisé par les inspecteurs.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000160.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2026-05-29 12:00:00 +02:00