assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 162 — art. 7 #297

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Perrine Goulet
23e94e8bcc Amendement 162 — art. 7 
Dispositif :

    À l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « à l'autorité de l'État compétente »
    les mots :
    « au représentant de l'État dans le département compétent ».

Exposé sommaire :

    Dans la même logique que les précédents amendements, le présent amendement a pour objet de confier au Directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) la compétence pour centraliser et assurer le suivi des personnels intervenant dans les établissements d'enseignement privés.
    Cette centralisation est une garantie que la lisibilité du suivi sera plus opérante, et qu'un responsable clairement identifié pourra intervenir le cas échéant, à savoir le DASEN.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000162.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2026-05-29 12:00:00 +02:00