assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 169 — art. 7 #304

Closed
Perrine Goulet wants to merge 1 commit from amendements/seance/169 into main
pull from: amendements/seance/169
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-07.md
View file

@ -52,7 +52,7 @@ I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
6° L'article L. 442‑12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. » ;
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et le représentant de l'État dans le département compétent en matière d'éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. » ;
b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée.