assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 68 — après art. 6 #317

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# Article additionnel (amendement 68)
Après l'article L. 911‑4 du code de l'éducation, il est ajouté un article L. 911‑4-1 ainsi rédigé :
« Lorsqu'un membre de l'enseignement public fait l'objet d'une mesure de suspension à titre conservatoire, prise en application des dispositions du code général de la fonction publique, l'administration l'informe sans délai de son droit à bénéficier d'un dispositif d'accompagnement et de soutien psychologique en cas d'absence de sanction disciplinaire. »