articles/article-add-69.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+# Article additionnel (amendement 69)
+
+Le chapitre IV du titre I er du livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 914‑7 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 914-7 . – Lorsqu'un employé des établissements d'enseignement privés sous contrat fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, notamment en raison de l'ouverture d'une procédure disciplinaire ou pénale, il est informé sans délai de son droit à bénéficier d'un dispositif d'accompagnement et de soutien psychologique en cas d'absence de sanction disciplinaire. »
+