assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 87 — art. 5 #334

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@ -26,6 +26,8 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié :
« 10° Aux articles L. 212‑14, L. 232‑25 à L. 232‑27, L. 241‑2 à L. 241‑5 et L. 332‑3 à L. 332‑13 du code du sport.
« 11° Aux articles 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
« Le présent article est applicable aux accompagnateurs des sorties et des voyages scolaires, y compris aux parents d'élèves, ainsi qu'aux professionnels encadrant des publics sous statut scolaire ou d'apprenti dans le cadre de stages ou de périodes d'observation ou de formation en milieu professionnel prévus par le présent code, dans des conditions déterminées par décret.
« Le présent article n'est pas applicable aux personnes soumises au régime d'incapacité prévu à l'article L. 911‑5.