assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 93 — art. 2 #340

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À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« les voies de recours visant à faire reconnaître la responsabilité de l'État sont éteintes et que, »,
les mots :
« l'État peut opposer la prescription, et ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000093.xml

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Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « les voies de recours visant à faire reconnaître la responsabilité de l'État sont éteintes et que, », les mots : « l'État peut opposer la prescription, et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Tombé | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000093.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « les voies de recours visant à faire reconnaître la responsabilité de l'État sont éteintes et que, »,
    les mots :
    « l'État peut opposer la prescription, et ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000093.xml

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