Amendement 93 — art. 2 #340

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f4521edda6 Amendement 93 — art. 2
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « les voies de recours visant à faire reconnaître la responsabilité de l'État sont éteintes et que, »,
    les mots :
    « l'État peut opposer la prescription, et ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000093.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2026-05-29 12:00:00 +02:00