Amendement AC149 — art. 7 #37

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Dispositif :

À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« les autres motifs »
les mots :
« tout autre motif ».

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Amendement rédactionnel

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Dispositif : À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « les autres motifs » les mots : « tout autre motif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000149.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots :
    « les autres motifs »
    les mots :
    « tout autre motif ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000149.xml

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