Amendement AC151 — art. 7 #41

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2026-07-21 11:02:38 +00:00

Violette Spillebout commented

2026-07-21 11:02:34 +00:00

Contributor

Dispositif :

Substituer aux alinéas 25 à 31 les trois alinéas suivants :
« e) L'article L. 442‑12 est ainsi modifié :
« – Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. » ;
« – La seconde phrase du second alinéa est supprimée. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement entend instaurer à l'article L. 442‑12 une signature conjointe par le préfet et le recteur du contrat simple entre l'État et l'établissement, au lieu d'une signature par le seul recteur.
Cela permettra une meilleure prise en compte des questions liées à l'ordre public, et incitera à une meilleure synergie entre les services de l'État.
Par ailleurs, il est proposé de supprimer les alinéas qui répètent inutilement les dispositions relatives à la signature des contrats dans l'ensemble de l'article L. 442‑12.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000151.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Substituer aux alinéas 25 à 31 les trois alinéas suivants : « e) L'article L. 442‑12 est ainsi modifié : « – Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. » ; « – La seconde phrase du second alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend instaurer à l'article L. 442‑12 une signature conjointe par le préfet et le recteur du contrat simple entre l'État et l'établissement, au lieu d'une signature par le seul recteur. Cela permettra une meilleure prise en compte des questions liées à l'ordre public, et incitera à une meilleure synergie entre les services de l'État. Par ailleurs, il est proposé de supprimer les alinéas qui répètent inutilement les dispositions relatives à la signature des contrats dans l'ensemble de l'article L. 442‑12. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000151.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Violette Spillebout added 1 commit 2026-07-21 11:02:35 +00:00

Amendement AC151 — art. 7 d4b9ead336

Dispositif :

    Substituer aux alinéas 25 à 31 les trois alinéas suivants :
    « e) L'article L. 442‑12 est ainsi modifié :
    « – Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. » ;
    « – La seconde phrase du second alinéa est supprimée. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement entend instaurer à l'article L. 442‑12 une signature conjointe par le préfet et le recteur du contrat simple entre l'État et l'établissement, au lieu d'une signature par le seul recteur.
    Cela permettra une meilleure prise en compte des questions liées à l'ordre public, et incitera à une meilleure synergie entre les services de l'État.
    Par ailleurs, il est proposé de supprimer les alinéas qui répètent inutilement les dispositions relatives à la signature des contrats dans l'ensemble de l'article L. 442‑12.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000151.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto