Amendement AC141 — art. 8 #43

Manually merged

Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/ac141 into main

2026-07-21 11:02:48 +00:00

Author	SHA1	Message	Date
Violette Spillebout	0a2319f875	Amendement AC141 — art. 8 Dispositif : I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis À l'article L. 494‑3, les mots : « et L. 422‑3 » sont remplacés par les mots : « , L. 422‑3 et L. 442‑20‑1 à L. 442‑20‑6 »; Exposé sommaire : Amendement légistique applicable à Saint Pierre et Miquelon Sort : Adopté \| Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000141.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2026-05-25 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Violette Spillebout

0a2319f875

Amendement AC141 — art. 8

Dispositif :

    I. – Supprimer l'alinéa 5.
    II. – En conséquence, après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :
    « 10° bis À l'article L. 494‑3, les mots : « et L. 422‑3 » sont remplacés par les mots : « , L. 422‑3 et L. 442‑20‑1 à L. 442‑20‑6 »;

Exposé sommaire :

    Amendement légistique applicable à Saint Pierre et Miquelon

Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000141.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

2026-05-25 12:00:00 +02:00