Amendement 62 — art. 3 #65

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2026-07-21 11:04:14 +00:00

Maud Petit commented

2026-07-21 11:04:10 +00:00

Contributor

Dispositif :

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ni ».

Exposé sommaire :

Cet amendement est rédactionnel. L'emploi de la conjonction « et » peut créer une ambiguïté de lecture en laissant entendre que les violences morales et physiques seraient envisagées conjointement. L'utilisation de la conjonction « ni » permet au contraire d'exclure clairement chacune de ces formes de violences de manière distincte.

Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000062.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ni ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. L'emploi de la conjonction « et » peut créer une ambiguïté de lecture en laissant entendre que les violences morales et physiques seraient envisagées conjointement. L'utilisation de la conjonction « ni » permet au contraire d'exclure clairement chacune de ces formes de violences de manière distincte. Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000062.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Maud Petit added 1 commit 2026-07-21 11:04:10 +00:00

Amendement 62 — art. 3 e4edb28a6e

Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
    « et »
    le mot :
    « ni ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement est rédactionnel. L'emploi de la conjonction « et » peut créer une ambiguïté de lecture en laissant entendre que les violences morales et physiques seraient envisagées conjointement. L'utilisation de la conjonction « ni » permet au contraire d'exclure clairement chacune de ces formes de violences de manière distincte.

Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000062.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto