Amendement 37 — art. 7 #77

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2026-07-21 11:04:51 +00:00

Xavier Breton commented

2026-07-21 11:04:50 +00:00

Contributor

Dispositif :

À la fin de l'alinéa 24, supprimer les mots :
« ; il est renouvelé dans les mêmes formes ».

Exposé sommaire :

Cet alinéa précise que le contrat d'association peut être signé ou « renouvelé ». Cette disposition opère une transformation redoutable puisqu'elle fait passer le contrat d'association aujourd'hui à durée indéterminée en un contrat à durée déterminée.
Une telle évolution constituerait une remise en cause profonde de l'équilibre historique et juridique qui fonde les relations entre l'Etat et l'enseignement privé sous contrat depuis la loi Debré de 1959.
Le caractère pérenne du contrat est une condition essentielle de cette mission, indispensable pour garantir aux établissements la visibilité nécessaire pour conduire leurs projets éducatifs.

Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000037.xml

Co-authored-by: Patrick Hetzel PA608416@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Bonnet PA719968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Gosselin PA266797@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz PA332523@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Duparay PA870009@deputes.angit.example
Co-authored-by: Corentin Le Fur PA840979@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de l'alinéa 24, supprimer les mots : « ; il est renouvelé dans les mêmes formes ». Exposé sommaire : Cet alinéa précise que le contrat d'association peut être signé ou « renouvelé ». Cette disposition opère une transformation redoutable puisqu'elle fait passer le contrat d'association aujourd'hui à durée indéterminée en un contrat à durée déterminée. Une telle évolution constituerait une remise en cause profonde de l'équilibre historique et juridique qui fonde les relations entre l'Etat et l'enseignement privé sous contrat depuis la loi Debré de 1959. Le caractère pérenne du contrat est une condition essentielle de cette mission, indispensable pour garantir aux établissements la visibilité nécessaire pour conduire leurs projets éducatifs. Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000037.xml Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example> Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Xavier Breton added 1 commit 2026-07-21 11:04:50 +00:00

Amendement 37 — art. 7 b948f0ca60

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 24, supprimer les mots :
    « ; il est renouvelé dans les mêmes formes ».

Exposé sommaire :

    Cet alinéa précise que le contrat d'association peut être signé ou « renouvelé ». Cette disposition opère une transformation redoutable puisqu'elle fait passer le contrat d'association aujourd'hui à durée indéterminée en un contrat à durée déterminée.
    Une telle évolution constituerait une remise en cause profonde de l'équilibre historique et juridique qui fonde les relations entre l'Etat et l'enseignement privé sous contrat depuis la loi Debré de 1959.
    Le caractère pérenne du contrat est une condition essentielle de cette mission, indispensable pour garantir aux établissements la visibilité nécessaire pour conduire leurs projets éducatifs.

Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000037.xml

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