Amendement 1 (2e délib.) — art. 7 bis #79

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Le Gouvernement	aa88aac52e	Amendement 1 (2e délib.) — art. 7 bis ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 7 BIS » (clé 7bis) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et renouvelé ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. Sort : Adopté \| Déposé le 01/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2835P0D2N000001.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant	2026-06-01 12:00:00 +02:00

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Le Gouvernement

aa88aac52e

Amendement 1 (2e délib.) — art. 7 bis

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 7 BIS » (clé 7bis) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 4, supprimer les mots :
    « et renouvelé ».

Exposé sommaire :

    Se justifie par son texte même.

Sort : Adopté | Déposé le 01/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2835P0D2N000001.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant

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