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Amendement AC8 — art. 8 #87

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Roger Chudeau
25734b31e3 Amendement AC8 — art. 8 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 35, substituer au mot :
    « recteur »,
    le mot :
    « préfet » .
    II. – En conséquence, à l'alinéa 36, substituer au mot :
    « préfet »,
    le mot :
    « recteur ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose de confier la présidence du conseil départemental de l'enseignement privé au préfet.
    Il s'inscrit en cohérence avec l'amendement substituant un conseil départemental au conseil académique.
    Dès lors que l'instance est située à l'échelon départemental, il est logique que sa présidence revienne au préfet, représentant de l'État dans le département, plutôt qu'au recteur.
    En tant que garant de la loi sur la liberté de l'enseignement, il est l'autorité la mieux placée pour piloter une instance de contrôle et de suivi des établissement privé sous contrat.

Sort : Retiré | Déposé le 19/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Philippe Ballard <PA794562@deputes.angit.example>
Co-authored-by: José Beaurain <PA793158@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Bilde <PA720822@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Clavet <PA840159@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho <PA795644@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Girard <PA793102@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tiffany Joncour <PA841749@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Joubert <PA840869@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Odoul <PA795552@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Parmentier <PA794670@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Sicard <PA842255@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Tesson <PA841553@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
 2026-05-19 12:00:00 +02:00