assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC8 — art. 8 #87

Closed
Roger Chudeau wants to merge 1 commit from amendements/commission/ac8 into main
pull from: amendements/commission/ac8
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +3 -2
2 changed files with 3 additions and 2 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

4
articles/article-08.md
View file

@ -68,9 +68,9 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor
« Art. L. 442‑20‑5. – Lorsqu'il exerce les compétences prévues à l'article L. 442‑20‑4, le conseil académique de l'enseignement privé comprend :
« 1° Le recteur, en sa qualité de président du conseil ;
« 1° Le préfet, en sa qualité de président du conseil ;
« 2° Le préfet ;
« 2° Le recteur ;
« 3° En nombre égal :