assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement AC12 — art. 9 #91

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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

L'alinéa 2 de l'article 9 prévoit que les ministres du culte soient soumis aux obligations de dénonciation des faits de violences sur mineurs, y compris s'ils en ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Cela remet en cause le secret de la confession du culte catholique.
Le secret attaché à la confession relève de la liberté de conscience.
Or, la liberté de conscience est protégée par la Constitution française, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la convention européenne des droits de l'homme.
Si la protection des mineurs et la lutte contre les violences en milieu scolaire doivent demeure une priorité absolue, cet objectif ne saurait conduire à porter une atteinte disproportionnée à une liberté fondamentale sans démonstration de son efficacité ou de sa nécessité.
En outre, le droit positif prévoit déjà des mécanismes permettant de signaler et de poursuivre les infractions commises à l'encontre des mineurs, dans le respect des équilibres entre protection de l'ordre public et garanties des libertés fondamentales.
Par ailleurs n'y a -t-il pas risque d'atteinte à d'autres secrets protégés, comme le secret médical, le secret entre un avocat et un client, la confidentialité psychologique ou spirituelle ?
Aussi, il convient de supprimer cet alinéa.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/05/2026
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 9 prévoit que les ministres du culte soient soumis aux obligations de dénonciation des faits de violences sur mineurs, y compris s'ils en ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Cela remet en cause le secret de la confession du culte catholique. Le secret attaché à la confession relève de la liberté de conscience. Or, la liberté de conscience est protégée par la Constitution française, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la convention européenne des droits de l'homme. Si la protection des mineurs et la lutte contre les violences en milieu scolaire doivent demeure une priorité absolue, cet objectif ne saurait conduire à porter une atteinte disproportionnée à une liberté fondamentale sans démonstration de son efficacité ou de sa nécessité. En outre, le droit positif prévoit déjà des mécanismes permettant de signaler et de poursuivre les infractions commises à l'encontre des mineurs, dans le respect des équilibres entre protection de l'ordre public et garanties des libertés fondamentales. Par ailleurs n'y a -t-il pas risque d'atteinte à d'autres secrets protégés, comme le secret médical, le secret entre un avocat et un client, la confidentialité psychologique ou spirituelle ? Aussi, il convient de supprimer cet alinéa. Sort : Non soutenu | Déposé le 20/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000012.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Xavier Breton added 1 commit 2026-07-21 11:05:13 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

    L'alinéa 2 de l'article 9 prévoit que les ministres du culte soient soumis aux obligations de dénonciation des faits de violences sur mineurs, y compris s'ils en ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
    Cela remet en cause le secret de la confession du culte catholique.
    Le secret attaché à la confession relève de la liberté de conscience.
    Or, la liberté de conscience est protégée par la Constitution française, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la convention européenne des droits de l'homme.
    Si la protection des mineurs et la lutte contre les violences en milieu scolaire doivent demeure une priorité absolue, cet objectif ne saurait conduire à porter une atteinte disproportionnée à une liberté fondamentale sans démonstration de son efficacité ou de sa nécessité.
    En outre, le droit positif prévoit déjà des mécanismes permettant de signaler et de poursuivre les infractions commises à l'encontre des mineurs, dans le respect des équilibres entre protection de l'ordre public et garanties des libertés fondamentales.
    Par ailleurs n'y a -t-il pas risque d'atteinte à d'autres secrets protégés, comme le secret médical, le secret entre un avocat et un client, la confidentialité psychologique ou spirituelle ?
    Aussi, il convient de supprimer cet alinéa.

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