assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement AC101 — art. 3 #93

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ou étudiant » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou étudiant ».

Exposé sommaire :

La présente proposition de loi vise à prévenir et lutter contre les violences commises sur des mineurs en milieu scolaire et périscolaire. Or, l'introduction du terme « étudiant » dans la rédaction de l'article L. 111‑7 du code de l'éducation élargit inutilement le champ du dispositif à l'enseignement supérieur, qui ne relève ni de l'objet de la proposition de loi, ni des travaux de la commission d'enquête qui l'ont inspirée.

Sort : Tombé | Déposé le 21/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000101.xml

Co-authored-by: Alexandre Portier PA794994@deputes.angit.example
Co-authored-by: Xavier Breton PA330008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Virginie Duby-Muller PA608826@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Duparay PA870009@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eric Liégeon PA642725@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ou étudiant » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou étudiant ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à prévenir et lutter contre les violences commises sur des mineurs en milieu scolaire et périscolaire. Or, l'introduction du terme « étudiant » dans la rédaction de l'article L. 111‑7 du code de l'éducation élargit inutilement le champ du dispositif à l'enseignement supérieur, qui ne relève ni de l'objet de la proposition de loi, ni des travaux de la commission d'enquête qui l'ont inspirée. Sort : Tombé | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000101.xml Co-authored-by: Alexandre Portier <PA794994@deputes.angit.example> Co-authored-by: Xavier Breton <PA330008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Virginie Duby-Muller <PA608826@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eric Liégeon <PA642725@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « ou étudiant ».

Exposé sommaire :

    La présente proposition de loi vise à prévenir et lutter contre les violences commises sur des mineurs en milieu scolaire et périscolaire. Or, l'introduction du terme « étudiant » dans la rédaction de l'article L. 111‑7 du code de l'éducation élargit inutilement le champ du dispositif à l'enseignement supérieur, qui ne relève ni de l'objet de la proposition de loi, ni des travaux de la commission d'enquête qui l'ont inspirée.

Sort : Tombé | Déposé le 21/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000101.xml

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