Xavier Breton
4ffcc03b41
Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« N'en sont pas »,
les mots :
« En sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils encouragent ceux qui sont venus avouer un abus à se diriger vers les autorités compétentes. »
Exposé sommaire :
Amendement d'appel maintenant le secret de la confession.
Il prévoit que les ministres du culte, lorsqu'ils ont eu connaissance dans le cadre du secret de la confession d'abus manifestes, demandent à celui qui est venu avouer de se diriger vers les autorités compétentes.
Sort : Tombé | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000091.xml
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
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Groupe: DR
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# Article 9
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I. – Le code pénal est ainsi modifié :
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1° Le dernier alinéa de l'article 434‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En sont exceptés les ministres des cultes s'agissant des informations dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur ministère. » ; Ils encouragent ceux qui sont venus avouer un abus à se diriger vers les autorités compétentes.
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2° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
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II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° À l'avant‑dernier alinéa de l'article 8, les mots : « ou un atteinte sexuelle commise » sont remplacés par les mots : « sexuelle, une atteinte sexuelle ou des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours commises » ;
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2° Le début du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement). »
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