proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227/articles/article-10.md

# Article 10

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après la septième ligne du tableau du seconde alinéa du I de l'article L. 165‑1, après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 166‑1 et après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 167‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

2° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 255‑1 est ainsi rédigée :

3° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 255‑1 est ainsi rédigée :

4° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 257‑1 est ainsi rédigée :

5° Après la troisième ligne du tableau du second alinéa du II de l'article L. 495‑1, après la troisième ligne du tableau du second alinéa du II de l'article L. 496‑1 et après la troisième ligne du tableau du second alinéa du II de l'article L. 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

6° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 496‑1 et après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

7° La quinzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 495‑1, la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 496‑1, et la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 497‑1 sont ainsi rédigées :

8° Après la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 495‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

9° La huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 496‑1 et la huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 497‑1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :

10° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 496‑1 et la neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 497‑1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :

11° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 496‑1 et la douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 497‑1 sont ainsi rédigées :

12° Après la douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 496‑1 et après la douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

13° La dixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1 est ainsi rédigée :

14° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1 est ainsi rédigée :

15° La cinquante‑septième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑1, la cinquante‑neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 776‑1 et la cinquante‑neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 777‑1 sont ainsi rédigées :

16° La quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 975‑1, la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 976‑1 et la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 977‑1 sont ainsi rédigées :

17° Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 975‑1, après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 976‑1 et après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 977‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

18° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 975‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

19° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 976‑1 et après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 977‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

20° La sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 975‑1, la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 976‑1 et la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 977‑1 sont ainsi rédigées :

21° Après la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 975‑1, après la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 976‑1 et après la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 977‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :