Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement déposé par le Gouvernement à l'article 5, l'ensemble des dispositions de l'article 6 étant réintégrées à l'article 5.
Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000182.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
26 B
26 B
Article 6
(Supprimé)