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Le Gouvernement c031997721 Amendement 182 — art. 6
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Amendement de cohérence avec l'amendement déposé par le Gouvernement à l'article 5, l'ensemble des dispositions de l'article 6 étant réintégrées à l'article 5.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000182.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
2026-05-29 12:00:00 +02:00

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