Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° À la seconde colonne de la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1, la référence : « n° 2018‑698 du 3 août 2018 » est remplacée par la référence : « n° du ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre applicable l'extension de l'interdiction du téléphone mobile aux îles Wallis et Futuna.
Sort : Adopté | Déposé le 12/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000119.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les lycées disposant de formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants. » ; »
Exposé sommaire :
Suivant l'avis du Conseil d'État, le présent amendement vise à donner la possibilité au conseil d'administration des lycées disposant de formations de l'enseignement supérieur de déroger, dans le règlement intérieur, à l'interdiction générale d'utilisation du téléphone mobile pour les étudiants. Il s'agit des étudiants inscrits en section de technicien supérieur (STS) et en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE). A titre d'exemple, le règlement intérieur de la cité scolaire Michelet (Vanves) a prévu que les étudiants en CPGE puissent librement utiliser leur téléphone mobile entre 18 heures et 7 h 45. Au vu de la différence d'âge et de maturité des étudiants par rapport aux lycéens, il convient de donner aux lycées une certaine souplesse dans la mise en œuvre de l'interdiction du téléphone mobile.
Sort : Adopté | Déposé le 12/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000117.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
