Adopté : amendement AC119 de Laure Miller (EPR)

Amendement AC119 — art. 6
Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° À la seconde colonne de la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1, la référence : « n° 2018‑698 du 3 août 2018 » est remplacée par la référence : « n° du ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre applicable l'extension de l'interdiction du téléphone mobile aux îles Wallis et Futuna. Sort : Adopté | Déposé le 12/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000119.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2026-01-14 12:33:44 +01:00 · 2026-01-12 12:00:00 +02:00
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--- a/articles/article-06.md
+++ b/articles/article-06.md
@ -8,3 +8,5 @@ L'article L. 511‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié :
 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
 3° À la seconde colonne de la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1, la référence : « n° 2018‑698 du 3 août 2018 » est remplacée par la référence : « n° du ».
`@ -8,3 +8,5 @@ L'article L. 511‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié :`

	`2° Le deuxième alinéa est supprimé.`	`2° Le deuxième alinéa est supprimé.`

		`3° À la seconde colonne de la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1, la référence : « n° 2018‑698 du 3 août 2018 » est remplacée par la référence : « n° du ».`